L'habitat inclusif (ou habitat partagé) bénéficie d'un cadre juridique solide en France, renforcé par plusieurs lois successives. Ce cadre offre des garanties aux habitants et ouvre l'accès à des financements dédiés, notamment le forfait habitat inclusif. Décryptage complet.
Chronologie : les lois fondatrices
La loi d'adaptation de la société au vieillissement (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) reconnaît officiellement l'habitat inclusif comme une forme d'habitat adaptée aux personnes âgées et handicapées. Elle crée le droit au répit pour les aidants et renforce l'APA.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) inscrit l'habitat inclusif dans le Code de l'action sociale (article L. 281-1). Elle crée le forfait habitat inclusif et définit les conditions de conventionnement.
Les décrets précisent les modalités du forfait habitat inclusif, les conditions de conventionnement avec le Département et l'ARS, et le contenu du projet de vie sociale et partagée.
Le gouvernement fixe un objectif de 50 000 places en habitat inclusif d'ici 2030. Les financements sont renforcés et les procédures simplifiées pour accélérer les ouvertures.
Qu'est-ce que l'habitat inclusif au sens de la loi ?
Selon l'article L. 281-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Il est assorti d'un projet de vie sociale et partagée.
Les caractéristiques essentielles :
- Libre choix : les habitants choisissent d'y vivre (pas de placement)
- Statut de locataire : chaque habitant est titulaire d'un bail individuel
- Projet de vie sociale : des activités collectives sont organisées par un porteur de projet
- Pas un établissement : l'habitat inclusif n'est pas soumis à la réglementation des EHPAD
- Conventionnement : le projet doit être conventionné avec le Département
Le forfait habitat inclusif
Le forfait habitat inclusif est le principal levier de financement. Il est versé par l'ARS (Agence Régionale de Santé) au porteur du projet pour financer la coordination et l'animation du projet de vie sociale et partagée.
Montant : le forfait peut atteindre 10 000 € par an et par habitant (soit environ 833 € par mois). Ce montant réduit directement le reste à charge des habitants.
Conditions d'obtention du forfait
- Conventionnement avec le Département au titre de l'habitat inclusif
- Projet de vie sociale et partagée formalisé et validé
- Porteur de projet identifié (association, bailleur social, CCAS...)
- Public éligible : personnes âgées (60+ ans) ou personnes en situation de handicap
- Logement adapté aux besoins des habitants
Ce que finance le forfait
- La coordination du lieu de vie (un coordinateur dédié)
- L'animation d'activités collectives
- La régulation de la vie partagée
- Le soutien au projet de vie individuel de chaque habitant
- La mise en relation avec les services extérieurs
Les autres financements
En complément du forfait habitat inclusif, les habitants peuvent bénéficier de :
- L'APA pour le financement de l'accompagnement individuel
- Les APL pour réduire le loyer
- L'ASH sous conditions de ressources
- La PCH pour les personnes de moins de 60 ans
Consultez notre guide complet des aides financières pour un récapitulatif détaillé.
Habitat inclusif vs EHPAD : les différences juridiques
- Statut du habitant : locataire (habitat inclusif) vs hébergé (EHPAD)
- Réglementation : Code de l'habitat (inclusif) vs Code de l'action sociale (EHPAD)
- Autorisation : conventionnement simple (inclusif) vs autorisation ARS (EHPAD)
- Soins : intervenants libéraux (inclusif) vs équipe médicale intégrée (EHPAD)
- Libre choix : entière liberté (inclusif) vs règlement intérieur (EHPAD)
Pour une comparaison plus détaillée, consultez notre comparatif habitat partagé vs EHPAD.